CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV) - mises à jour au 22/10/2024

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Thifaine ETIEVANT EI, Psychomotricienne et accompagnante périnatale, et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle dans le cadre de cette activité de prestations de services (désignée par le terme « le Client »). Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

ADELI : 749602850

RPPS : 10008225749

Diplôme d’Etat de Psychomotricien obtenu en juillet 2021 et délivré par la DREETS des Bouches du Rhône, en délégation du Ministère de la Santé Français.

SIRET : 917 726 796 00027

Code APE : 86.90E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
Siège social : 65 Rue Crève coeur 74130 BONNEVILLE
Téléphone : 06.71.74.37.14
Email : etievant.thifaine@gmail.com
TVA non applicable - article 293B du CGI

Ci-après dénommée : « Thifaine ETIEVANT EI » ou « le Prestataire » ; et le Client :

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :

ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services sollicités par l’un des moyens de réservation suivants :

• Appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.71.74.37.14

• Mail envoyé à etievant.thifaine@gmail.com

• Site internet : www.atelierskoalas.com

• Page DocOrga : https://docorga.com/praticien/65429d904e24f50d1a316ff8

Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Thifaine ETIEVANT EI, Psychomotricienne et accompagnante périnatale, pour enfants, adolescents et adultes.

La participation des enfants et adolescents à ces séances implique un accord explicite des parents ou des tuteurs.

Thifaine ETIEVANT EI se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences, dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’elle tient sur demande à la disposition du Client. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Thifaine ETIEVANT EI n’a pas d’obligation de résultat.

Les différentes techniques proposées et pratiquées sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux autres professions de santé.

ARTICLE 3 : RESERVATION

Le Client se voit proposé un rendez-vous par le prestataire selon son planning. Suite à son acceptation écrite ou orale, le rendez-vous lui est attribué et il s’engage à l’honorer.

ARTICLE 4 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE

Le tarif des honoraires de Thifaine ETIEVANT EI, indiqués sur le site Internet ainsi que dans la salle d’attente, sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : espèces, chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Thifaine ETIEVANT EI ou virement bancaire uniquement lorsque Thifaine ETIEVANT EI aura transmis son RIB et que l’accord de règlement par virement aura été prononcé oralement par le prestataire. Une facture acquittée de votre consultation est disponible de manière mensuelle (à partir du 01er du mois suivant) et peut vous être donnée en main propre ou adressée par mail. L’envoi de facture n’est pas systématique et nécessite une demande écrite ou orale du Client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Lors des séances, Thifaine ETIEVANT EI met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire.

Thifaine ETIEVANT EI se réserve le droit de refuser une séance en cas d’hygiène douteuse de la part du Client. Dans ce cas, la séance sera due.

Le tarif des séances de psychomotricité comprend : la réflexion du contenu de la séance en amont, la séance de psychomotricité de 35 minutes minimum et 45 minutes maximum, et le débrief de fin. Le temps indiqué pour les prestations correspond à l'ensemble de la prestation ; sauf en cas de retard du Client. Dans ce dernier cas, le temps de séance sera écourté.

Le tarif du bilan psychomoteur comprend : la réflexion du contenu du bilan en fonction du profil du bilan en amont, une séance d’anamnèse, deux séances de bilan psychomoteur, la rédaction du compte-rendu et une séance de restitution. Selon le profil de la personne évaluée, il peut être nécessaire d’ajouter des séances de bilan psychomoteur, des frais supplémentaires pouvant alors être facturés (au maximum 60€ par séance de bilan psychomoteur supplémentaire.

Le tarif des entretiens dans le cadre du suivi psychomoteur comprend : le temps réflexion du contenu de l’entretien en amont et l’entretien avec les responsables légaux, éventuellement un rapport écrit sur demande.

Le tarif des ateliers de portage comprend : le temps de réflexion du contenu de l’atelier de portage en amont, l’atelier de portage et le support écrit adressé par mail dans la semaine suivant l’atelier de portage.

Les rapports écrits, les entretiens téléphoniques avec le réseau, ou tout autre acte qui n’est pas directement un acte de soin (dans le cadre de l’activité de psychomotricité) ou de prévention (atelier de portage et ateliers informatifs divers) peuvent être facturés selon l’implication nécessaire de la part du Prestataire. Le tarif est alors annoncé en avance au Client et ne nécessite pas d’accord écrit du Client avant la prestation.

ARTICLE 6 : GESTION DES RETARDS

Il est demandé au Client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le Client arrive en retard, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

Thifaine ETIEVANT EI se réserve le droit de ne pas accepter le Client en séance en cas de retard de plus de 10mn. L’informer d’un éventuel retard est souhaitable.

ARTICLE 7 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Thifaine ETIEVANT EI, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard avant l’heure prévue du rendez-vous soit par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.71.74.37.14, soit par mail à etievant.thifaine@gmail.com, soit via la messagerie de son compte DocOrga. Dans le cas où le Client ne se présente pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu comme indiqué ci-dessus, des pénalités forfaitaires pourront être appliquée, sur la base du tarif de la séance.

En cas d’impossibilité pour Thifaine ETIEVANT EI d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaire, elle vous informera le plus en avance possible par téléphone, SMS ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être ramené à l’heure du dit rendez-vous.

ARTICLE 8 : GESTION DE DEVIS (EVENEMENTS, SALONS, INTERVENTIONS EN ENTREPRISES…)

Un devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.

Le devis et les CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Le solde sera payé à réception de la facture définitive une fois la prestation réalisée.

Toute demande de report ou d’annulation par le Client devra parvenir à Thifaine ETIEVANT EI au moins 15 jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Thifaine ETIEVANT EI sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50% du montant total de la facture. Si l’annulation intervient dans les 7 jours ouvrables avant la date fixée, Thifaine ETIEVANT EI sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75% du montant total de la facture. En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100% du montant de la prestation prévue.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Thifaine ETIEVANT EI a souscrit auprès une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Il est précisé que la responsabilité de Thifaine ETIEVANT EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client.

ARTICLE 10 : INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Thifaine ETIEVANT EI se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

En cas d’incapacité permanente de la thérapeute, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Thifaine ETIEVANT EI une indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D.

Les supports utilisés par Thifaine ETIEVANT ET assurent au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception de sa messagerie gmail, ce pourquoi Thifaine ETIEVANT EI vous recommande d’utiliser la messagerie sécurisée du logiciel DocOrga pour lui transmettre toute information qui nécessite une sécurité supplémentaire (informations et documents figurant dans le dossier médical du patient).

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos...) sont la propriété exclusive de Thifaine ETIEVANT EI. Toute représentation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Thifaine ETIEVANT EI. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Thifaine ETIEVANT EI sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 : LITIGES ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation sera à définir entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 14 : DELAI DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

• Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

• De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

• De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

• De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

• De 50 % entre 60 et 90 jours,

• Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Par ailleurs, aucun remboursement n’est possible si la prestation a déjà été réalisée.

AVERTISSEMENT

Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Thifaine ETIEVANT EI. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Thifaine ETIEVANT EI ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.

Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Complémentaire Santé. De plus en plus de complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de psychomotricité.